Non-lieu à statuer 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 25 mars 2025, n° 25/00128 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 8 ] A c/ SA ENEDIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 1-8
N° RG 25/00128 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF5S
Ordonnance n° 2025/M71
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] A, sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1], représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Représentant : Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SA ENEDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [Adresse 9] [Adresse 7] A, appelante contre SA ENEDIS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/00128 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF5S et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 6], le 25 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 25/03/25
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Guerre ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Interruption ·
- Délai de prescription ·
- Action ·
- Assureur
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Demande de radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Mise en état ·
- Instance
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Éviction ·
- Prix ·
- Titre ·
- Restitution ·
- Cession ·
- Intérêt ·
- Acquéreur ·
- Vendeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mer ·
- Intérêts moratoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Demande ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Homologuer ·
- Personnes
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Harcèlement ·
- Contrat de travail ·
- Préavis ·
- Contrats
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tracteur ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Civil ·
- Rhône-alpes ·
- Chose jugée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Lettre recommandee ·
- Domicile
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Servitude de vue ·
- Jour de souffrance ·
- Construction ·
- Ouverture ·
- Cadastre ·
- Constat ·
- Immeuble ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Recel successoral ·
- Demande ·
- Usufruit ·
- Récompense ·
- Décès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Message ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Force majeure ·
- Pièces ·
- Électronique ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Signification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- État de santé,
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Pin ·
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Verre ·
- Technologie ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Électronique ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.