Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 24 juillet 2025, n° 25/06688

TGI 4 octobre 2024

CA Paris
Désistement 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a constaté que la demande d'indemnité était sans objet suite au désistement de la société Acome et à l'extinction de l'instance.
Autre
Désistement de la demande de radiation
La cour a constaté que le désistement était parfait et a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné un appel interjeté par la société Ingetel B E T contre une ordonnance du juge de la mise en état qui avait prononcé la nullité d'une assignation et condamné Ingetel à verser 4.000 euros à la société Acome. Lors de l'audience, Acome a déclaré se désister de sa demande de radiation de l'affaire, ayant reçu le paiement de la condamnation. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a confirmé la décision de première instance en condamnant Acome aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 24 juil. 2025, n° 25/06688
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06688
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 4 octobre 2024, N° 24/03139
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel JARRY
Parties :	SOCIÉTÉ ACOME c/ S.A.S. INGETEL BET

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06688 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFHU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Octobre 2024 – Juge de la mise en état de [Localité 5] – RG n° 24/03139

Nature de la décision : Réputée contradictoire

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ ACOME

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée à l’audience

Ayant pour avocat lors de la procédure M^e Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

DÉFENDERESSE

S.A.S. INGETEL BET

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 01 Juillet 2025 :

Résumé des faits et de la procédure

Par ordonnance du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 1er mars 2024 à la société Acome et a condamné la société Ingetel-B E T à payer à cette dernière la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 22 octobre 2024, la société Ingetel-B E T a interjeté appel à l’encontre de cette ordonnance, l’affaire étant attribuée à la chambre 5-1 et inscrite sous le numéro du répertoire général 24/17997.

Parallèlement, suivant acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la société Acome a fait assigner la société Ingetel B E T, par-devant le magistrat délégataire du Premier président de cette cour d’appel à l’audience du 1er juillet 2025 aux fins de le voir ordonner la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro 24/17997 et d’entendre condamner la société Ingetel B E T au apiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Par conclusions remises au greffe le 27 juin 2025, la société Acome, faisant valoir que la société Ingetel B E T avait finalement réglé la condamnation mise à sa charge par l’ordonnance entreprise ce qui rendait sans objet sa demande de radiation, a déclaré se désister de sa demande de radiation et a sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Lors de l’audience, la société Acome et la société Ingetel B E T n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées.

SUR CE,

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le désistement d’instance est admis en toutes matières.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera constaté que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

La société Acome supportera la charge des dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de la société Acome et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi ;

Condamnons la société Acome aux dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par M. Michel RISPE, Président de chambre, assisté de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président