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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 7 juil. 2025, n° 21/02734 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/02734 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 19 janvier 2021, N° 2025/M203 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | BANQUE POPULAIRE DU SUD, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, S.A.S. RAFAEL |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/02734 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7YL
Ordonnance n° 2025/M203
S.A.S. RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y],
Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d’administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 19 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d’administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019
A l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2025 il nous a été indiqué que la SAS RAFAEL faisait l’objet d’un redressement judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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