N° RG 24/02362 – N°Portalis DBVX-V-B7I-PRQD

Décision du Tribunal de proximité de Montbrison au fond n° 23-000108 du 06 février 2024

[P]

C/

S.A.R.L. CHARCUTERIE TRAITEUR LES HAUTS DE LA TOUR

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 06 Novembre 2024

APPELANT :

M. [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeur à l’incident

Représenté par M^e Romain HAEUW, avocat au barreau de LYON, toque : 2600

Ayant pour avocat plaidant M^e Léa ROUILLON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La SARL UNIPERSONNELLE CHARCUTERIE TRAITEUR LES HAUTS DE LA TOUR anciennement FRANCON STEPHANE MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 818 010 829, au capital social de 1.000 €, représentée par son représentant en exercice.

Demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Ayant pour avocat plaidant M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 06 Novembre 2024 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 19 mars 2024, M. [X] [P] a interjeté appel d’un jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal de proximité de Montbrison.

Par conclusions régularisées le 9 septembre 2024, la S.A.R.L. Charcuterie Traiteur les Hauts de la Tour a sollicité voir prononcer la radiation du rôle et condamné M. [P] aux dépens et elle lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par soit-transmis du greffe les parties ont été avisées de l’audience sur incident le 16 octobre 2024.

Par message RPVA du 10 octobre 2024, le conseil de l’intimée a indiqué retirer son incident, M. [P] ayant payé la veille les causes de l’incident.

Par message au RPVA le 11 octobre 2024, le conseil de l’appelant a indiqué accepter le désistement de l’incident.

MOTIFS

Sur le désistement :

L’article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l’espèce, la cour constate que la S.A.R.L. Charcuterie Traiteur les Hauts de la Tour se désiste de son incident et que l’appelant a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance d’incident.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de précision sur un accord, les dépens doivent être laissés à la charge de l’intimée.

PAR CES MOTIFS

Nous Bénédicte Boisselet, Conseiller de la mise en état,

Constatons notre dessaisissement, par l’effet du désistement de la S.A.R.L. Charcuterie Traiteur les Hauts de la Tour l’extinction de l’instance d’incident ;

Laissons à la charge de la S.A.R.L. Charcuterie Traiteur les Hauts de la Tour les dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT