Confirmation 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 4 déc. 2025, n° 25/00693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4.8a
N° RG 25/693 DBVB-V-B7J-BPMBY
Ordonnance M46/2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu les dispositions de l’article 948 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel en date du 1er août 2025,
Vu la requête et les pièces d’appui présentées le 27 Novembre 2025 par Mme [W] [Y]
Représentée par Me Julie BOUCHAREU de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Considérant que la requérante n’apporte pas la preuve que ses droits sont en péril ;
Qu’il convient de rejeter la requête en fixation prioritaire de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête en fixation prioritaire de l’affaire.
FAIT à [Localité 3], le 04 Décembre 2025
La Présidente
Copie délivrée le
Le greffier
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