Non-lieu à statuer 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 11 févr. 2025, n° 23/08585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/08585 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 7 juin 2023, N° 23/02852 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. c/ S.A. [ 5 ], [ |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
DU 11 FEVRIER 2025
N°2025/082
Rôle N° RG 23/08585
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQ2I
S.A.S. [6]
C/
[H] [U]
S.A. [5]
[7]
Copie certifiée conforme
le : 11.02.2025
à :
— S.A.S. [6]
— Monsieur [H] [U]
— S.A. [5]
— [7]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 juin 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 23/02852
APPELANTE
S.A.S. [6],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
INTIMES
Monsieur [H] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A. [5],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
[7],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Mme [P] [L] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 11 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par arrêt du 26 novembre 2024, la cour d’appel a rendu un arrêt dans l’instance portant numéro de rôle 23/08485 opposant la SAS [6], appelante, à M. [H] [U], la SA [5] et la [8], parties intimées.
La cour a ouvert un nouveau dossier, portant n° de rôle 23/08585, suite à la déclaration d’appel de la SAS [6], du 28 juin 2023, contre le jugement du 7 juin 2023 qui a déjà fait l’objet de l’appel ayant abouti à l’arrêt du 26 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025.
MOTIVATION
L’appel formé par la SAS [6], le 28 juin 2023, est devenu sans objet.
La SAS [6] est tenue des éventuels dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour
Déclare l’appel de la Sas [6] formé à l’encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 7 juin 2023 devenu sans objet,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SAS [6] aux éventuels dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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