Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 16 janv. 2025, n° 24/13146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2025/M
N° RG 24/13146 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
S.A.R.L. [Adresse 6], demeurant [Adresse 1]
non représentée
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’appel formulé par Madame [X] [F] dans l’affaire ci-dessus référencée, un protocole transactionnel ayant été régularisé entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/13146 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel de Madame [X] [F].
Disons que Madame [X] [F] supportera les dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocats délivrée le : 16/01/25
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