COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 03 JUILLET 2025

N°2025/ 131

Rôle N° RG 22/01283 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYJ6

[Z] [U]

C/

[V] [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 03 juillet 2025

à :

Maître [V] [T]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision rendue le 24 Décembre 2021 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 4].

DEMANDERESSE

Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat ayant plaidé

DEFENDEUR

Maître [V] [T], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Anne LAMARCHE, avocat au barreau de Marseille, avocat ayant plaidé

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique devant

Monsieur Pierre LAROQUE, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [Z] [U] a été victime d’un accident de la circulation le 12 novembre 2018 dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF.

Les démarches amiables d’indemnisation entreprises par son mandataire, M. [I] [R], n’ayant pas abouti auprès de la MACIF, ce dernier l’a orientée vers Me [V] [T], dans le cadre d’un partenariat instauré entre eux, pour la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure d’indemnisation judiciaire.

Une convention d’honoraires a été signée entre Me [T] et Mme [U] le 11 juin 2019.

Par une ordonnance rendue le 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande d’expertise judiciaire formée par Me [T] pour le compte de Mme [U] et a fixé le montant de la provision due à celle-ci à la somme de

2 000 €.

L’expert a adressé son rapport définitif au magistrat et aux parties le 25 décembre 2020. Par un courrier du 26 mars 2021, Me [T] informait Mme [U] de ce qu’il n’était pas parvenu à arrêter une transaction acceptable et qu’il avait donc saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour faire juger le montant des sommes lui revenant.

Dans le contexte d’un conflit survenu entre M. [R] et Me [T] et de la fin de leur partenariat, Me [T] était informé, par un courriel de Me [F] du 9 avril 2021, de ce qu’il était dessaisi de la défense des intérêts de Mme [U].

Par un courrier du 12 avril 2021, Me [T] rappelait à Mme [U] l’ensemble des diligences effectuées pour son compte et lui adressait sa note d’honoraires en lui indiquant qu’il restait dans l’attente du règlement de celle-ci sous dix jours.

Celui-ci n’étant pas intervenu et Mme [U] l’ayant informé entretemps qu’elle contestait le montant de la facture, Me [T] a saisi M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille d’une demande de taxation de ses honoraires dont il a été accusé réception par un courrier du 27 avril 2021.

Par une décision rendue le 24 décembre 2021, M. le Bâtonnier a :

— Fixé à la somme de 3 192 € TTC (trois mille cent quatre-vingt-douze euros) le montant des honoraires dus par Mme [Z] [U] à Me [V] [T].

Par une lettre recommandée avec AR du 18 janvier 2022, Mme [U] a saisi M. le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de :

— Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ;

— Dire et juger que le montant des honoraires dus à Me [V] [T] au titre des diligences accomplies est d’un montant de 960 euros TTC.

Au soutien de ses demandes, elle expose n’avoir jamais rencontré Me [T] dont elle a signé la convention d’honoraires par l’entremise de M. [R]. Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [T] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué. Elle indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d’avocat énoncés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que:

— elle exerce la profession d’assistante vétérinaire ;

— Me [T] s’est contenté de rédiger une assignation type pour saisir le juge des référés ;

— La facturation de 'frais RAR transfert dossier archivage’ à hauteur de 280 euros a justement été écartée par le Bâtonnier ;

— Me [T] n’est pas titulaire d’une spécialisation en préjudice corporel et ne jouit pas d’une notoriété particulière en la matière;

— le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'[Localité 3] est de 200 euros HT.

S’agissant des diligences facturées par Me [T], elle objecte qu’il ne peut lui être facturé une 'réception’ alors qu’il n’a jamais rencontré Me [T].

Elle ajoute que la procédure dite 'TGI FOND’ aurait dû faire l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires et qu’il n’est pas établi par Me [T] que l’assignation qu’il produit a été effectivement signifiée et enrôlée.

Elle en déduit que le temps de travail réellement consacré par celui-ci à son dossier peut-être évalué à 4 heures.

En réponse, Me [T] demande à la juridiction de :

— Confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par M. le Bâtonnier du Barreau de Marseille en date du 24 décembre 2021 ;

— Débouter Mme [Z] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

— Fixer le montant total des honoraires à verser par Mme [Z] [U] à la somme de

3 192 € TTC ;

— Condamner Mme [Z] [U] au paiement de la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d’expertise judiciaire dont Mme [U] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d’honoraires terminative. Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par cette dernière pour être mentionné dans la convention d’honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle de plus de 28 années, sa notoriété dans le domaine de la réparation du préjudice corporel, ainsi que les charges de son cabinet qui comporte trois collaboratrices et deux autres salariés ; qu’en outre, il n’a perçu aucun honoraire jusqu’à l’envoi de sa note d’honoraires le 13 avril 2021.

Il indique la nature des paiements effectués avec la provision perçue pour le compte de Mme [U] et précise que le solde du compte client CARPA de Mme [U] a été transmis à Me [F] pour un montant de 508,38 €.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont développé oralement leurs écritures.

MOTIFS DE LA DECISION :

La détermination des honoraires dus à Me [T] est régie par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières limitativement énumérées, fixés en accord avec le client. L’alinéa 3 du même texte énonce en outre que, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisé que toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la convention d’honoraires conclue entre Me [T] et Mme [U] le 11 juin 2019 stipule dans son article I que 'par le présent contrat, le client donne mandat, et à ce titre, confie la défense de ses intérêts au titre de la procédure civile d’indemnisation, à Me [V] [T], à la suite de l’accident dont j’ai été victime le 02/10/2019"

Par ailleurs les services énumérés dans son article III 2°/ honoraires de complément comprennent notamment :

— assistance continue jusqu’à indemnisation finale sans limitation de temps ou de procédures,

— saisine des juridictions compétentes pour détermination des responsabilités..

— évaluation 'in concreto’ des préjudices économiques, préjudices professionnel, gains manqués, frais restés à charge, frais futurs et capitalisation au meilleur barème '.

Ces services se réfèrent à l’évidence à la procédure 'TGI AU FOND’ qui relève donc de la convention susvisée.

Par ailleurs, celle-ci prévoit aussi que l’étude et la constitution du dossier font l’objet d’un honoraire forfaitaire de 600 HT, soit 720 € TTC ainsi que d’un honoraire de complément pour lequel il est stipulé que 'En cas de rupture de la présente convention à l’initiative du client avant le terme de l’indemnisation ou avant l’épuisement de tous recours relatifs à celle-ci les honoraires de complément seront calculés comme suit :

— suivi du dossier : 280 € HT de l’heure,

— remboursement des frais de procédure assurés par le cabinet sur facture’ .

Il s’ensuit que le taux horaire de 280 € HT est contractuel et s’impose à M. [A], outre le fait qu’il est aussi en adéquation avec l’ancienneté professionnelle de Me [T] et son activité soutenue dans le domaine de la réparation du préjudice corporel ainsi que cela ressort de l’ancienneté du 'partenariat’ qui existait avec M. [R] et du nombre de dossiers traités.

Compte tenu du temps passé à étudier le dossier de Mme [U] à la réception de celui-ci, du temps de rédaction d’une assignation 'type’ dont la motivation spécifique à la situation de celle-ci est certes circonscrite à une page, mais au regard des pièces versées aux débats, à savoir les différents échanges produits en pièces n°5 et n°8 dont il résulte que Mme [U] a été tenu informée de l’avancement de la procédure de référé, ainsi que des diligences pour faire désigner un nouvel expert, des échanges intervenus avec ce dernier concernant le versement de la consignation et la fixation du rendez-vous d’expertise, outre la durée de l’audience du 20 septembre 2019 à laquelle un avocat du cabinet de Me [T] était présent, et le chiffrage des préjudices subis par Mme [U] dans la perspective d’une procédure au fond, le temps de travail consacré au dossier de Mme [U] peut être évalué à 8 heures 30 de travail.

Il convient en conséquence d’infirmer la décision rendue par M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 4] le 24 décembre 2021 et de fixer les honoraires dus par Mme [U] à Me [T] à la somme de 2 380 € HT, soit 2 856 € TTC.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à Me [T] la charge des frais irrépétibles exposés pour sa défense et il convient en conséquence de le débouter de sa demande en paiement de la somme 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [U], dont la demande n’a que très partiellement prospéré, conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d’honoraires d’avocat;

— Infirmons l’ordonnance rendue par M. le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de [Localité 4] le 24 décembre 2021 ayant fixé à la somme de 3 192 € TTC (trois mille cent quatre-vingt-douze euros) le montant des honoraires dus par Mme [Z] [U] à Me [V] [T] ;

Et statuant à nouveau,

— Fixons à la somme de 2 856 € TTC (deux mille huit cent cinquante-six euros) le montant des honoraires dus par Mme [Z] [U] à Me [V] [T].

— Condamnons en tant que de besoin Mme [Z] [U] à payer à Me [V] [T] la somme de 2 856 € TTC (deux mille huit cent cinquante-six euros) au titre des honoraires qui lui sont dus ;

— Déboutons Me [V] [T] de sa demande en paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamnons Mme [Z] [U] au paiement des dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT