Non-lieu à statuer 8 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 8 sept. 2025, n° 24/08207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GAN ASSURANCES c/ Etablissement L' AGENT JUDICIAIRE DE L' ÉTAT, S.A. GAN ASSURANCES |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/08207 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPW
Ordonnance n° 2025/171 [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [T] [E]
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI le 30/01/2025.
Représentant : Me Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Représentant : Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. GAN ASSURANCES, appelante contre [T] [E], Etablissement L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/08207 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJPW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 08/09/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :08/09/2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Pompe ·
- Vente ·
- Carburant ·
- Vice caché ·
- Expert ·
- Résolution ·
- Pollution ·
- Prix ·
- Restitution
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Vienne ·
- Déclaration ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Travail ·
- Client ·
- Licenciement ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Résultat ·
- Discrimination ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Commande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Testament ·
- Successions ·
- Avocat ·
- Date ·
- Retrait ·
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Demande ·
- Rapport ·
- Clause bénéficiaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Clause de non-concurrence ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Activité ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Écosystème
- Contrats ·
- Droit de préemption ·
- Compromis de vente ·
- Patrimoine ·
- Locataire ·
- Condition suspensive ·
- Droit de préférence ·
- Caducité ·
- Acceptation ·
- Offre ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Société générale ·
- Saisie-attribution ·
- République du congo ·
- Tiers saisi ·
- Ordures ménagères ·
- Assainissement ·
- Boisson ·
- Canalisation ·
- Exécution ·
- Enlèvement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Automobile ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Matériel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement ·
- Incident ·
- Radiation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Temps partiel ·
- Licenciement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Clause d'exclusivité ·
- Employeur ·
- Préavis ·
- Congés payés ·
- Exclusivité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Agent commercial ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Obligation de non-concurrence ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Titre ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Pourvoi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Message ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnités journalieres ·
- Caducité ·
- Demande ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.