Désistement 12 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 12 nov. 2024, n° 24/00936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/00936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 9 janvier 2024, N° 2023j1300 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SAMYNO DEVELOPPEMENT au capital de 1 000,00 €, S.A.R.L. SAMYNO DEVELOPPEMENT c/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
N° RG 24/00936 – N° Portalis DBVX-V-B7I-POKI
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 du 09 janvier 2024
2023j1300
S.A.R.L. SAMYNO DEVELOPPEMENT
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 12 Novembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. SAMYNO DEVELOPPEMENT au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 821 368 453 RCS [Localité 5], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Kimberley LEON, de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 12 Novembre 2024 ;
Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
Vu l’appel interjeté le 2 février 2024 par la SARL Samyno Développement à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ayant condamné la société Samyno Développement à payer à la SAS Locam-Location automobiles matériels la somme de 10 755,60 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance,
Vu les conclusions d’appelante signifiées le 6 mai 2024 et remises au greffe le 17 avril 2024,
Vu les conclusions notifiées le 8 juillet 2024 par l’intimée aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d’intimée notifiées le 8 juillet 2024,
Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées le 8 novembre 2024 par l’appelante ;
SUR CE
Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, l’intimée n’a pas formé d’appel incident et a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2 000 euros et, dans le cadre de conclusions d’incident, la radiation du rôle de l’affaire.
En l’absence de demande incidente, il échet de constater le caractère parfait du désistement d’appel et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam-Location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l’espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la SARL Samyno Développement à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne,
Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelante,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Locam-Location automobiles matériels.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT
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