Non-lieu à statuer 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 13 juin 2025, n° 25/01110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS, ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01110 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJJF
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M75
Affaire :
S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS Représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
Représentant : Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Appelante
C/
Mme [J] [Z]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Articles 906 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Caroline CHICLET, président de chambre, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l’avis de fixation qui a été transmis le 14 février 2025 à Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat de S.A.S. EGIS VILLES ET TRANSPORTS et qui a été reçu à la même date et le délai de vingt jours imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile qui expirait le 06 mars 2025 à 24h.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans ce délai.
Vu l’avis de caducité transmis par le greffe à l’avocat de l’appelante le 20 Mars 2025,
Qu’il convient en application des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juin 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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