Non-lieu à statuer 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 10 sept. 2025, n° 25/04390 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/04390 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVQX
Ordonnance n° 2025/M260
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
X Internet Unlimited Company anciennement dénommée Twitter International Unlimited Company, société de droit Irlandais représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social sis
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [Z] [G]
représentée par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’appelen date du 3 septembre 2025 de X INTERNET UNLIMITED COMPANY, appelante contre [Z] [G], intimée
Attendu que l’appelante X INTERNET UNLIMITED COMPANY demande à ce que les parties conservent la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance ;
Attendu que par conclusions aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action en date du 4 septembre 2025, l’intimée [Z] [G] accepte le désistement d’instance et d’action et que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ;
Attendu que par conclusions aux fins de désistement d’incident en date du 4 septembre 2025, l’intimée [Z] [G] se désiste de son incident de mise en état et souhaite que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04390 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVQX et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.
Fait à [Localité 3], le 10 septembre 2025
Le greffier, La présidente de chambre,
copie délivrée aux avocats ce jour
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