Non-lieu à statuer 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 12 juin 2025, n° 21/10885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M41
N° RG 21/10885
N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2VG
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [H] [C] [R], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S.U. LE CHAUDRON PROVENCAL, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Nicolas FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 04 juin 2025, le conseil de Madame [H] [C] [R] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 04 juin 2025, le conseil de la S.A.S.U. LE CHAUDRON PROVENCAL fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de chacune des parties;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/10885 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2VG et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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