Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 3 mars 2026, n° 22/06468 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
CHAMBRE : Chambre 2-4
N° RG 22/06468 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKXP
Mme [E] [T] épouse [Z]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [T]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [F] [T] épouse [K]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [T]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [P] [T] épouse [Y]
Représentant : Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [U] [T]
Mme [X] [V] VEUVE [T] décédée
Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
Madame Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’article 914-4 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2026,
Vu le soit transmis du magistrat de la mise en état du 24 février 2026, défixant le dossier de l’audience du 4 mars 2026 en raison du décès de l’intimée,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 24 février 2026,
Attendu que les motifs invoqués dont l’existence a été vérifiée constituent une cause grave justificant la révocation de l’ordonnance de clôture en application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026 et renvoie l’affaire à la mise en état.
Fait à [Localité 1], le 03 Mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats des parties, le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Dommage ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité ·
- Communication ·
- Avertissement
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Bon de commande ·
- Banque ·
- Droit de rétractation ·
- Pompe à chaleur ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Nullité du contrat ·
- Nullité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Visioconférence ·
- Pourvoi ·
- Notification ·
- Irrégularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autriche ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Pays ·
- Administration ·
- Siège ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Destination
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Risque ·
- Titre ·
- Document unique ·
- Travailleur ·
- Discrimination
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Jouissance paisible ·
- Chaudière ·
- Obligation de délivrance ·
- Dégradations ·
- Bail verbal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice d'affection ·
- Décès ·
- Titre ·
- Veuve ·
- Préjudice économique ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- In solidum ·
- Chirurgien ·
- Responsabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Document
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Automobile ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Solde ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Sociétés ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Attestation ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Congés payés ·
- Adresses ·
- Paye ·
- Faux ·
- Rature
- Notification ·
- Interprète ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éthiopie ·
- Irrégularité ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Examen médical
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Automobile ·
- International ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Indemnité d'éviction ·
- Accessoire ·
- Exploitation ·
- Bail ·
- Concessionnaire ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.