CA Aix-en-Provence
5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 5 mars 2026, n° 26/02091 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/02091 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R
Ordonnance n° 2026/M048
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [N] [V]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/02091 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS3R joint au N° RG 26/02106
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/02106
Fait à [Localité 2], le 05 Mars 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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