Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 16 avr. 2026, n° 21/15950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/15950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 / M
N° RG 21/15950
N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGD
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
Madame [I] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Maud ANDRIEUX, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 24 mars 2026, le conseil de Madame [I] [S] épouse [P] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 1er avril 2026, le conseil de Madame [Z] [G] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de chacune des parties;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/15950 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMGD et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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