Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 24 mars 2026, n° 22/00801

TGI 21 octobre 2021

CA Aix-en-Provence 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

L'appelant, M. [A], [J], a interjeté appel d'une décision rendue le 21 octobre 2021. La question juridique posée concerne la suite de la procédure suite à des événements survenus après le jugement de première instance.

La juridiction de première instance avait rendu une décision dont l'appelant conteste la validité. La cour d'appel a été informée de la liquidation et de la clôture de la S.C.I. LA MADRAGUE au 31 décembre 2021. Elle a également été informée du décès de M. [T], [Q], survenu le 3 août 2025, alors qu'il était liquidateur de la S.C.I. LA MADRAGUE.

La cour d'appel constate l'interruption de l'instance en raison de ces événements. Elle enjoint les parties à régulariser la procédure en désignant un administrateur ad hoc pour la S.C.I. LA MADRAGUE dans un délai de trois mois, sous peine de radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 24 mars 2026, n° 22/00801
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/00801
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 21 octobre 2021, N° 2026/M95
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène TULOUPJean-Michel GARRY
Cabinet(s) :	ITEMCABINET GARRY ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. LA, S.C.I. LA MADRAGUE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D,'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 22/00801 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWSB

Ordonnance n° 2026/M95

M., [A], [J]

Représentant : M^e Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelant

M., [T], [Q]

Représentant : M^e Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. LA MADRAGUE

Représentant : M^e Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l’appel interjeté par, [A], [J], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 21 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE, [Localité 3] contre :

[T], [Q]

S.C.I. LA MADRAGUE

Vu le courrier du conseil de M., [T], [Q] et la S.C.I. LA MADRAGUE en date du 17 Mars 2026, nous indiquant la liquidation et la clôture des opérations au 31 décembre 2021 de la S.C.I. LA MADRAGUE, ainsi que le décès intervenu le 03 Août 2025 de M., [T], [Q] ès qualités de liquidateur de la S.C.I. LA MADRAGUE ;

Attendu qu’il est justifié de l’extrait Kbis de la S.C.I. LA MADRAGUE et du certificat de décès de M., [T], [Q] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Enjoignons les parties à régulariser la procédure par désignation d’un administrateur ad hoc à l’égard de la S.C.I. LA MADRAGUE dans un délai de trois mois ;

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel