Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 9 mars 2026, n° 25/12787 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12787 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, S.A.S. SMARDTV CORPORATION Représentant : Me c/ S.A.S. INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/12787 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJQU
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M57
Affaire :
S.A.S. SMARDTV CORPORATION Représentant : Me Alain GUIDI de l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S. INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS
Représentant : Me [S], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03/02/2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 9 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Visioconférence ·
- Tunisie ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Point de départ ·
- Créanciers ·
- Endossement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Surcharge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Lien ·
- Travail ·
- Activité professionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Application ·
- Acquiescement ·
- Procédure civile ·
- Article 700
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Retraite complémentaire ·
- Classes ·
- Cotisations ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Dommages et intérêts ·
- Calcul ·
- Commission ·
- Auto-entrepreneur
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Transaction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Expert-comptable ·
- Facture ·
- Archives ·
- Concession ·
- Surseoir ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Substitution ·
- Adjudication ·
- Titre ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Béton ·
- Empiétement ·
- Demande ·
- Licitation
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Crédit ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Jugement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Factoring ·
- Leasing ·
- Facture ·
- Crédit agricole ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Conseil ·
- Contestation ·
- Signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Copie ·
- Public
- Liquidation judiciaire ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Épouse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Action ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Instance ·
- Associé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Témoin ·
- Lieu de travail ·
- Salarié ·
- Travail temporaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.