Irrecevabilité 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 18 févr. 2026, n° 26/00077 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 23 décembre 2025, N° 2026/M041 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00077 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOWE
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M041
Mme [H] [A] [M]
Mme [N] [M]
Représentées par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [G] [P]
M. [E] [P]
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Janvier 2026 et 09 Février 2026;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 05 Janvier 2026 par Mme [H] [A] [M] et Mme [N] [M]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 05 Janvier 2026 par Mme [H] [A] [M] et Mme [N] [M] contre la décision rendue le 23 Décembre 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 2].
Fait à [Localité 3], le 18 Février 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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