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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 6 févr. 2026, n° 25/11664 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | son représentant légal y domicilié, S.A.S. [ 6 ] ( [ 5 ] ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/11664 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHEQ
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2026/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [H] [B]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. [6] ([5]) Prise en la personne de son représentant légal y domicilié
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du Code de Procédure Civile)
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu l’avis d’avoir à signifier transmis le 24 novembre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité transmis le 08 janvier 2026 ;
Vu l’absence de réponse suite à cet avis ;
Il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 06 Février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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