CA Aix-en-Provence
24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 24 févr. 2026, n° 26/01313 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. LES MANDATAIRES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 26/01313 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRJM
Ordonnance n° 2026/M44
M. [E] [V]
Appelant
S.A.S. LES MANDATAIRES
M. MINISTERE PUBLIC
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01313 joint au N° RG 26/01328.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/01328.
Fait à [Localité 2], le 24 février 2026
Le greffier La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 février 2026
Le greffier
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