Non-lieu à statuer 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 29 avr. 2026, n° 24/05240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/05240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 24/05240 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5SS
Ordonnance n° 2026/M93
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [V] [W]
Représentant : Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [E] [F]
Assigné en étude le 10 juin 2024
Intimé
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [V] [W], appelante contre [E] [F], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/05240 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5SS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 29/04/2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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