Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 15 janv. 2026, n° 25/12824 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12824 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /
N° RG 25/12824 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTW
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
Société [7] Société commerciale étrangère prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Aurianne DE LACOSTE LAREYMONDIE de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de Monsieur [K] [H] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de la Société [7] Société commerciale étrangère
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège n’a formulé aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/12824 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTW et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 4], le 15 Janvier 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 15/01/26 à :
— Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE
— Me Aurianne DE LACOSTE LAREYMONDIE de la SELAS FIDAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
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