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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 10 mars 2026, n° 22/05955 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/05955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/05955 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI3S
Ordonnance n° 2026/M62
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’instance opposant :
S.N.C. CALEA prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
S.A.R.L. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [N] [I], désigné par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 janvier 2020, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE COMPTOIR DE LA PALMERAIE.
S.A.R.L. IMMOBILIERE ARM
Représentant : Me Cécile LEGOUT de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. LE COMPTOIR DE LA PALMERAIE
Intimées
Vu l’appel interjeté par la SNC CALEA le 22 avril 2022 à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 mars 2022,
Vu notre courrier en date du 22 janvier 2026 informant les avocats des parties que la société LE COMPTOIR DE LA PALMERAIE a fait l’objet d’un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif le 15 mars 2023, et d’une radiation, et de bien vouloir préciser leurs intentions procédurales vis à vis de cette intimée (désignation d’un mandataire ad’hoc ou désistement),
Vu l’interruption de l’instance,
Vu notre courrier du 10 février 2026 demandant à Me [O] [V] de répondre au soit-transmis du 22 janvier 2026 dans un délai de 15 jours à peine de radiation,
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à ces injonctions ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 10 mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 mars 2026
copie adressée aux parties le : 10 mars 2026
Le greffier
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