Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 janvier 2026, n° 25/04663
CA Aix-en-Provence
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Droit à une décision sur le fond

    La cour a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime pour s'opposer au désistement de la société HDI GLOBAL, ce qui entraîne le rejet des demandes de condamnation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 14 janv. 2026, n° 25/04663
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04663
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société HDI GLOBAL SE c/ T<unk>V Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, SAS T<unk>V Rheinland France Société par actions simplifiées

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT

Société HDI GLOBAL SE

AEIF le 12/07/2024 à personne habilitée

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Mme [Y] [V] [B]

et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d’appel en date du 30 mars 2022

Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS

Intimées

Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,

Attendu qu’il n’existe pas de motif légitime pour s’opposer au désistement

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance de déféré N° RG 25/04663 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSV et le dessaisissement de la cour.

CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l’ordonnance (2025/M56) rendue le 02 avril 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l’affaire enregistrée sours le RG n° 22/04780.

DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.

DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société HDI GLOBAL.

Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Mineur ·
  • Enfant ·
  • Maintien ·
  • Étranger ·
  • Aéroport ·
  • Ordonnance ·
  • Détention ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Refus ·
  • Compétence
  • Autres contrats de prestation de services ·
  • Contrats ·
  • Désistement ·
  • Bâtonnier ·
  • Recours ·
  • Honoraires ·
  • Ordonnance ·
  • Ordre des avocats ·
  • Dessaisissement ·
  • Adresses ·
  • Appel ·
  • Courrier
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Retrait ·
  • Rôle ·
  • Avocat ·
  • Plaidoirie ·
  • Partie ·
  • Péremption ·
  • Adresses ·
  • Conseil ·
  • Rétablissement ·
  • Copie

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Barème ·
  • Accident du travail ·
  • Médecin ·
  • Consolidation ·
  • Stress ·
  • Incapacité ·
  • L'etat ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Qualification professionnelle
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Clause resolutoire ·
  • Sociétés ·
  • Commandement ·
  • Locataire ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Ordonnance ·
  • Bail ·
  • Loyer ·
  • Titre ·
  • Résiliation
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Urssaf ·
  • Redressement ·
  • Cotisations ·
  • Montant ·
  • Commission ·
  • Lettre d'observations ·
  • Retard ·
  • Évaluation ·
  • Recours ·
  • Mise en demeure

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Essai ·
  • Émulsionnant ·
  • Scientifique ·
  • Salariée ·
  • Sociétés ·
  • Licenciement ·
  • Test ·
  • Produit ·
  • Développement ·
  • Fabrication industrielle
  • Demande en paiement relative à un autre contrat ·
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Automobile ·
  • Sociétés ·
  • Holding ·
  • Conclusion ·
  • Référé ·
  • Demande ·
  • Formation ·
  • Partie ·
  • Fond ·
  • Provision
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Demande d'indemnités ou de salaires ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Mise en état ·
  • Heures supplémentaires ·
  • Route ·
  • Astreinte ·
  • Incident ·
  • Temps de travail ·
  • Forfait jours ·
  • Communication des pièces ·
  • Salarié ·
  • Convention de forfait

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt ·
  • Contrats ·
  • Crédit renouvelable ·
  • Contrat de crédit ·
  • Commissaire de justice ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Intérêt ·
  • Contrat de prêt ·
  • Sociétés ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Capital
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
  • Contrats ·
  • Crédit logement ·
  • Crédit lyonnais ·
  • Caution ·
  • Prêt immobilier ·
  • Quittance ·
  • Banque ·
  • Immeuble ·
  • Principal ·
  • Remboursement ·
  • Cession
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Autres demandes contre un organisme ·
  • Protection sociale ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Sociétés ·
  • Veuve ·
  • Indemnisation ·
  • Sécurité sociale ·
  • Référé ·
  • Cancer ·
  • Mandataire ·
  • Tableau
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 janvier 2026, n° 25/04663
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 14 janv. 2026, n° 25/04663
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48