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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 8 avr. 2026, n° 24/03687 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/03687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/03687 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYPP
M. [C] [Z]
Représentant : Me Ronit ANTEBI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
[1] Fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du
19 juin 1929, identifiée sous le n° SIRENE 775 688 799, pri
se en la personne de son représentant légal audit siège sis
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Aix en Provence, le 8/4/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l’article 914 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 13 Mai 2026 à 14 H 00
salle Eric Négron Palais Verdun
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l’audience.
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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