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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 13 mai 2026, n° 22/02450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02450 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 2 décembre 2021, N° 2026/M155 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 22/02450 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4EM
Ordonnance n° 2026/M155
M. [W] [S]
Représentant : Me Bettina ROUGIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Mme [G] [X] épouse [S]
Représentant : Me Bettina ROUGIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
Mme [Z] [C] veuve [M]
Représentant : Me Audrey TOUTAIN de la SELARL CABINET TOUTAIN AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [W] [S] et Mme [G] [X] épouse [S], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 02 Décembre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :
[Z] [C] VEUVE [M]
Vu l’avis de fixation à l’audience des plaidoiries communiqué le 13 Mai 2026 par la voie électronique par le greffe fixant le dossier à l’audience de plaidoirie du 19 Octobre 2026 à 14h00 ;
Attendu que le greffe a reçu retour de l’avis de fixation adressé à Me ROUGIER, conseil des appelants ;
Attendu que l’Ordre des avocats au barreau de Draguignan a, sur demande du greffe, indiqué par mail en date du 13 Mai 2026 que Me ROUGIER a été omise pour raisons de santé le 7 Mai 2025 et qu’aucun avocat n’a pris la suite de ses dossiers ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à M. [W] [S] et Mme [G] [X] épouse [S] de régulariser la procédure par une nouvelle constitution d’avocat dans un délai de 3 mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai de 3 mois.
Constatons que l’audience de plaidoirie du 19 Octobre 2026 à 14h00 est annulée.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats et aux appelants ce jour
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