Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 mars 2026, n° 26/00575 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
,
[Adresse 1]
,
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/00575 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK
Ordonnance n° 2026/M71
S.A. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT par décision d’absorption de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2024
La SAS SOGEFINANCEMENT société par actions simplifiée, (GROUPE SOCIETE GENERALE) enregistrée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 394 352 272 dont le siège social est situé, [Adresse 2] venant, elle-même, aux droits de la SOCIETE GENERALE suivant décision en date du 14 mai 2023 d’apport en capital à la société SOGEFINANCEMENT dont elle est associée des encours qu’elle a acquis, suivant acte de fusion par absorption, de la Société CREDIT DU NORD laquelle a absorbé la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
Représentant : Me Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M., [Y], [D]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00575 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXK joint au
N° RG RG 26/540
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG RG 26/540
Fait à, [Localité 3], le 25 mars 2026
Le greffier La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnité ·
- Assurances ·
- Loyer ·
- Facture ·
- Indemnisation ·
- Bâtiment ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Coûts ·
- Tribunal judiciaire
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Clause d 'exclusion ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Assureur ·
- Maladie contagieuse
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Avertissement ·
- Harcèlement moral ·
- Produit d'entretien ·
- Salariée ·
- Adresses ·
- Affichage ·
- Horaire ·
- Salaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Contrat de franchise ·
- Contrat de licence ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Savoir-faire ·
- Requalification ·
- Information ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Nullité du contrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Activité ·
- Exonérations ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Système ·
- Installation ·
- Calcul ·
- Radiation ·
- Retard
- Contrats ·
- Acquéreur ·
- Acte authentique ·
- Compromis de vente ·
- Notaire ·
- Sommation ·
- Prix de vente ·
- Substitution ·
- Réitération ·
- Acte ·
- Caducité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de prestation ·
- Consultant ·
- Courriel ·
- Pénalité de retard ·
- Prestation de services ·
- Facture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Retard ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Nationalité française ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Date ·
- Part
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Tiré ·
- Algérie ·
- Interpellation ·
- Relation diplomatique ·
- Motivation ·
- Durée ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Finances publiques ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Impôt ·
- Particulier ·
- Ouverture ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Administration ·
- Droit d'asile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Thé ·
- Finances publiques ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Procédures fiscales ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.