Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 15 janv. 2026, n° 23/15131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/15131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/15131
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKO
Ordonnance n° 2026/M019
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [Y]
Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Marie-claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE Représentant : Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Attendu qu’une ordonnance d’incident en date du 21 mai 2025, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’Aix en provence à déclaré nul l’acte du 25 juin 2019 ;
Attendu que par requête en déféré en date du 04 juin 2025 par la S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimée
Attendu que par arrêt déféré en date du 13 novembre 2025, la cour a confirmé l’ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/15131 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIKO et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 3], le 15 Janvier 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
La greffière
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