19/09/2025

N° RG 25/01479

N° Portalis DBVI-V-B7J-RAHI

Décision déférée du 06 Mars 2025

TJ [Localité 7] 23/00735

DÉSISTEMENT DE L’INSTANCE

D’APPEL

Grosse délivrée le 19/09/2025

à

M^e Olivier THEVENOT

M^e Judith COURQUET

M^e Odile LACAMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°140/25

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Le dix neuf Septembre deux mille vingt cinq, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [N] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Madame [U] [H] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentés par M^e Judith COURQUET, avocate au barreau de TOULOUSE

S.A. PACIFICA

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocate au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 6 mars 2025 ;

Vu la déclaration d’appel faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 25 avril 2025 par la voie électronique dans l’intérêt de la Sa Axa France iard ;

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Suivant conclusions déposées le 15 juillet 2025, la Sa Axa France iard a indiqué qu’elle se désiste de l’appel interjeté et a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner le dessaisissement de la cour d’appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées le 17 juillet 2025, la Sa Pacifica qui a demandé de dire que le désistement de l’appelant vaut acquiescement au jugement, de prendre acte de l’acceptation du désistement et de condamner la Sa Axa France iard aux dépens de l’instance.

M. [N] [R] et Mme [U] [H] épouse [R] qui ont constitué avocat n’ont formulé aucune observation sur ce désistement.

MOTIVATION

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel. Ce désistement accepté par la Sa Pacifica et intervenu alors que les autres intimés qui ont constitué avocat n’ont pas conclu sur le fond doit être déclaré parfait.

En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l’espèce sans objet.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’instance d’appel de la Sa Axa France iard de son appel formalisé le 25 avril 2025.

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°25/01479.

Rappelons que le désistement d’instance emporte acquiescement au jugement.

Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de la Sa Axa France iard.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX

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