Non-lieu à statuer 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 5 mars 2026, n° 26/01324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/01324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/01324 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRKE
Ordonnance n° 2026/M051
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. [X], [D] [C] venant aux droits de Madame [M] [P] [S], veuve de Monsieur [L] [H] [T] [C], décédée
Représentant : Me Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Mme [N] [E]
S.C.I. SMS prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. [R] prise en la personne de son représentant légal
Intimées
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que Me Anne-Cécile NAUDIN, avocate de Monsieur [X], [D] [C], nous informe par message RPVA le 04 mars 2026, qu’elle n’entend pas signifier la déclaration d’appel et régulariser le timbre fiscal ;
Attendu que Me [Z] [V], nous notifie que Monsieur [X], [D] [C] entend se désister de sa déclaration d’appel en date du 02 février 2026 ;
Vu le désistement d’appel de Monsieur [X], [D] [C], appelant contre Madame [N] [E], la S.C.I. SMS et la S.A.R.L. [R], intimées
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/01324 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRKE et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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