Désistement 14 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 14 févr. 2024, n° 23/01097 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 23/01097 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Compiègne, 31 janvier 2023, N° F21/00275 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00873 du : 20 Février 2023
RG : N° RG 23/01097 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IWLA
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 31 Janvier 2023 dans l’affaire portant le n° RG F 21/00275
APPELANTE
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS
Représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
M. [E] [K]
Représenté par Me Marie-noël MAYER, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Février 2023 par la S.A.S. PHARMATIS à l’encontre de la décision rendue le 31 Janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l’opposant à Monsieur [E] [K]
Vu l’acte de constitution en date du 21 mars 2023 par lequel Monsieur [E] [K] a constitué Me Marie-noël MAYER comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 31 janvier 2024, la SELARL LX [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à la S.A.S. PHARMATIS de son désistement d’instance et d’action,
Considérant que par conclusions en date du 8 février 2024, Me [W] demande à la cour de donner acte à Monsieur [E] [K] de son acceptation du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. PHARMATIS
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 14 Février 2024
La Magistrate de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
Copie transmise aux avocats le 14 Février 2024
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