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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 2 avr. 2025, n° 23/01283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 23/01283 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3MH
Monsieur [L] [S]
Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 170
APPELANT
S.A.S.U. RUBIX FRANCE
Représentant : Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1421
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le :
Mardi 6 mai 2025 à 9h00
en salle N°3 de la Cour d’appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 2 avril 2025.
La greffière, La magistrate de la mise en état,
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