Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 19 mai 2026, n° 26/04846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/04846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 26/04846 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUZ
Ordonnance n° 2026/M67
M. [E] [W]
Représentant : Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE
Appelant
Mme [H] [O]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Monsieur [W] [E] a déposé une première déclaration d’appel le 17 mars 2026 à l’encontre du jugement du 3 février 2026, sa déclaration d’appel étant faite par erreur à son nom et celui de Madame [O] [H] sans mentionner d’intimé.
Par seconde déclaration d’appel rectificative du 20 avril 2026, Monsieur [E] [W] a interjeté appel du jugement du 3 février 2026 en intimant Madame [O] [H].
Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la jonction des procédures RG 26/04846 et RG 26/03403 sous ce dernier numéro.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/3403
Fait à [Localité 2], le 19/05/2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discours ·
- Faute grave ·
- École ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Pratiques commerciales ·
- Entretien ·
- Licenciement pour faute ·
- Élève ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Sanction ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Force majeure ·
- Avocat ·
- Délai
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Incident ·
- In solidum ·
- Honoraires ·
- Mise en état ·
- Architecte ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Assistance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Dispositif ·
- Incident
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Relation diplomatique ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Décès ·
- Professionnel ·
- Salarié ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Caractère ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Concept ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Résine ·
- Nullité du contrat ·
- Cautionnement ·
- Avenant ·
- Partie ·
- Expert ·
- Décompte général
- Adresses ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Capacité ·
- Barème ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Forfait
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Guyana ·
- Rhin ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Empêchement ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retrait ·
- Juge des tutelles ·
- Qualités ·
- Registre du commerce ·
- Hôtel ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Urgence ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Caducité ·
- Acte ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Conclusion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Contentieux ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.