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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 11 mars 2026, n° 26/00035 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/02845 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUP7 devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2026/ 035
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée le 9 mars 2026 par Monsieur [M] [J] [B] [P], appelants ; représentés par Maitre Sofien DRIDI, avocat au barreau de Marseille ; tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 26/02845 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUP7, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, [M] [J] [B] [P], appelant, à assigner l’intimée à jour fixe ;
DISONS que l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/2845, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mercredi 10 juin 2026 à 14h15
[Adresse 1]
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 1], le 11 mars 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
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