Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 27 mars 2026, n° 25/14994 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M53
N° RG 25/14994 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOHO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]
S.A.S. [2], demeurant [Adresse 6]
Toutes deux représentées par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège sis
[Adresse 7]
Représentée par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’ Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement adressées au greffe de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence par Me Pascale MAZEL, avocat de Madame [N] [U],
appelante dans l’affaire ci-dessus référencée ;
Vu l’absence de conclusions des parties intimées dans cette affaire ;
Qu’il y a lieu de prononcer le prononcer le désistement d’appel de Madame [N] [U] et de la condamner aux dépens ;
Qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistemeent d’appel de Madame [N] [U] épouse [W] et la condamnons aux dépens ;
Disons qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Constatons l’extinction de l’instance ° RG 25/14994 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOHO et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026.
La greffière La Présidente de chambre
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier.
Le greffier
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