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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 4 sept. 2025, n° 25/07852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07852 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 décembre 2024, N° 2024R00507 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/07852 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIWX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 06 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024R00507 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 20 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL, représentée par Me Guy-natal YITCKO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0870 – N° du dossier 2024071
Intimée :
S.A.S. SPEKTY
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 19 mai 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 11 août 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée (non constituée) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 4 septembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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