Désistement 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 29 oct. 2025, n° 25/01520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
29/10/2025
N° RG 25/01520
N° Portalis DBVI-V-B7J-RAPD
Décision déférée – 24 Mars 2025
Conseil de Prud’hommes
Formation paritaire de toulouse -23/01069
S.A. [6] ([5])
c/
[D] [E]
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
Me Carole MORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/67
***
Le vingt neuf Octobre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A. [6] ([5])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocate au barreau de BORDEAUX
INTIM''
Monsieur [D] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Magali PEYROT de la SELARL LUMIO AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE
*****
EXPOS'' DES FAITS
Selon déclaration du 29 avril 2025, la S.A. [6] ([5]) a interjeté appel du jugement prononcé par le conseil des prud’hommes de [Localité 8] le 24 mars 2025 dans l’instance l’opposant à monsieur [D] [E] ;
Par conclusions transmises par voie électronique le 22 octobre 2025, la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel ;
La partie intimée a, par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 22 octobre 2025, demandé à la cour, de donner acte à l’appelant de son désistement d’instance et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
MOTIF DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défenseur ;
Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l’appel accepté par l’intimé et le dessaisissement de la cour et de dire chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles1, 384, 399 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel de la S.A. [6] ([5]) et l’extinction de l’instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conservant à sa charge ses propres dépens .
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA
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