Non-lieu à statuer 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 28 avr. 2026, n° 23/06092 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/06092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 23/06092 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4O
Ordonnance n° 2026/M102
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. ANTIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [P] [I] épouse [V]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel d’instance et de l’action de la S.A.R.L. ANTIDIS, appelante contre [P] [I] épouse [V], intimée du 20 avril 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter et se désister de son appel incident, ainsi qu’à sa demande d’article 700 du code de procédure civile le 22 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/06092 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4O et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026
Le greffier
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