Irrecevabilité 7 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 7 janv. 2026, n° 25/13175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13175 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 30 octobre 2025, N° 2025/M002 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/13175 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKNT
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M002
S.A.S. ES INVEST
Représentant : Me Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [P] [L]
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 12 Novembre 2025 par la S.A.S. ES INVEST
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 12 Novembre 2025 par la S.A.S. ES INVEST contre la décision rendue le 30 Octobre 2025 par Juge de l’exécution d'[Localité 3].
Fait à [Localité 3], le 07 Janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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