Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 mars 2025, n° 25/01461

CA Paris 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire à la décision d'appel, justifiant ainsi la suspension des effets de l'ordonnance du premier juge.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné un appel interjeté par le procureur de la République contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête du préfet concernant l'éloignement de M. X, de nationalité malienne. La question juridique principale était de savoir si M. X disposait de garanties de représentation effectives. La juridiction de première instance avait conclu à l'absence de telles garanties. La cour d'appel, après avoir constaté que M. X n'avait pas de domicile stable et risquait de se soustraire à la décision d'appel, a infirmé l'ordonnance de première instance en déclarant l'appel suspensif et ordonnant le maintien de M. X à la disposition de la justice jusqu'à décision au fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 mars 2025, n° 25/01461
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian ALESSANDRINI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 mars 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01461 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7IM

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2025, à 18h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. X se disant [B] [P]

né le 17 octobre 2003 à [Localité 1], de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, M^e Florian Alessandrini, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 à 18h12, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et rappelant à Monsieur X se disant [B] [P] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 17 mars 2025 à 18h26 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 17 mars 2025 à 20h26, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 17 mars 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur X se disant [B] [P] à 20h58,

— à M^e Florian Alessandrini, avocat au barreau de Paris à 20h53,

— et au conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis à 20h53 ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur X se disant [B] [P] du 17 mars 2025, à 22h14 et 22h21, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

L’appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au regard de la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé, M. [B] [P], est déterminante.

Or il résulte des pièces de la procédure que M. [B] [P] n’a pas actuellement de domicile personnel stable raison de difficultés familiales et qu’entendu par les services de police, il a indiqué qu’il n’entendait pas quitter le territoire national compte-tenu des attaches personnelles majeures dont il y dispose.

Il en résulte que M. [B] [P] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur X se disant [B] [P], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond,

INFORMONS Monsieur X se disant [B] [P], de ce qu’il sera statué au fond, à l’audience du 19 mars 2025, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 18 mars 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.