Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 7 mai 2026, n° 26/02012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/02012 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSWZ
Ordonnance n° 2026/M098
ORDONNANCE DÉSISTEMENT
M. [P] [Q]
Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE
Mme [B] [A] épouse [Q]
Représentant : Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE
Appelants
S.C.I. SAINT GEORGES
pris en la personne de son réprésentant légal en exercice
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Monsieur [P] [Q], Madame [B] [A] épouse [Q], appelants contre la S.C.I. SAINT GEORGES, intimée
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a pas constitué avocat ;
Le déclare parfait.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/02012 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSWZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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