Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 9 septembre 2025, n° 24/00576

TCOM Le Mans 18 mars 2024

CA Angers
Infirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel est recevable car le litige portait sur une créance dont le montant en principal était supérieur à 5 000 euros.
Accepté
Caractère excessif de la clause de majoration des intérêts de retard
La cour a estimé que la majoration de trois points appliquée au taux contractuel n'était pas manifestement excessive par rapport au préjudice subi par le prêteur.
Accepté
Montant de la créance
La cour a admis la créance de la CRCAM à titre privilégié pour un montant total de 10 685,12 euros.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné la SAS Boucherie ramage des Maillets à payer à la CRCAM une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a com., 9 sept. 2025, n° 24/00576
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/00576
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 18 mars 2024, N° 23/006293
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne DE MASCUREAUSéverine DUBREUILChristophe BUFFET
Cabinet(s) :	JURI OUEST
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L' ANJOU ET DU MAINE ( CRCAM ) c/ S.A.S.U. BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 24/00576 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJOR

ordonnance du 18 Mars 2024

Juge commissaire de Tribunal de Commerce du MANS

n° d’inscription au RG de première instance 23/006293

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE (CRCAM), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Etienne DE MASCUREAU, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 71240051 substitué par M^e Christophe BUFFET

INTIMEES :

S.A.S.U. BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. MJ-CORP, prise en la personne de Maître [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la SASU’BOUCHERIE RAMAGE DES MAILLETS

'[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentées par M^e Séverine DUBREUIL de la SELAS JURI OUEST, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Mai 2025 à 14'H'00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

M^me GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : M^me TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 09 septembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 10 juillet 2018, la Caisse régionale de crédit agricole d’Anjou et du Maine (la CRCAM) a consenti à la SAS Boucherie ramage des Maillets un prêt n°1000356480 d’un montant de 25 000 euros au taux d’intérêt annuel fixe de 2,85 %, remboursable en 59 échéances mensuelles de 447,55 euros et 1 échéance mensuelle de 447,73 euros.

Par jugement du 25 octobre 2022, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS Boucherie ramage des Maillets a été prononcée par le tribunal de commerce du Mans et la SELARL MJ Corp, prise en la personne de M. [Y], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre du 8 novembre 2022, la CRCAM a déclaré au titre du contrat de prêt n°1000356480 une créance comme suit :

'Montant échu :

— capital échu pour 6 202,67 euros,

— intérêts contractuels échus au taux de 2,85% pour 240,24 euros,

— intérêts de retard échus au taux de 2,85% + 3,00 points pour 214,08'euros,

Montant à échoir :

— capital à échoir pour 3 980,71 euros,

— intérêts contractuels à échoir au taux de 2,85% du 5/10/2022 au 25/10/2022 pour 6,10 euros,

— intérêts contractuels à échoir dont le cours n’est pas arrêté pour 41,32'euros ou à défaut selon les modalités de calcul suivants : intérêts conventionnels sur un montant de 3 980,71 euros au taux de 2,85% à courir du 25 octobre 2022 au 5 juillet 2023,

— intérêts de retard à défaut de règlement au taux du prêt + taux intérêts de retard X montant de l’échéance en retard X nombre de jours de retard / 365.

Total de 10 685, 12 euros

Outre les intérêts à échoir majorés en cas de défaut de règlement selon les dispositions contractuelles (intérêts de retard à défaut de règlement : taux du prêt + taux intérêts de retard X montant de la créance exigible X nombre de jours de retard / 365, jusqu’au paiement intégral de la créance).

Par lettres du 19 avril 2023, la SELARL MJ Corp a contesté partiellement la créance, sollicitant le rejet de la somme de 214,08 euros correspondant aux intérêts de retard échus majorés, le rejet de la somme de 47,42 euros correspondant aux intérêts de retard comme faisant double emploi avec la mention des intérêts au taux de 2,85 %.

Le 2 mai 2023, la CRCAM a répondu au mandataire judiciaire qu’elle maintenait sa déclaration de créance tant pour la créance échue, en soulignant avoir mis en demeure la société débitrice de payer les sommes dues par une mise en demeure du 7 février 2022, que pour celle 'à échoir’ en précisant que la somme de 47,42 euros correspond aux intérêts contractuels dus en application de l’article L. 622-25 du code de commerce et en maintenant la majoration des intérêts de trois points au titre des intérêts de retard.

Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce du Mans a :

— déclaré la clause de majoration de 3 points, appliquée par la CRCAM sur sa créance à titre privilégié définitive échue, comme une clause pénale excessive au vu du dossier et l’a ramenée à zéro euro,

— débouté la CRCAM de sa demande d’admission de la créance correspondant au prêt n° 10000920480 pour un montant de 214,08 euros,

— admis la créance de la CRCAM au passif de la SAS Boucherie ramage des Maillets à titre privilégié pour un montant de 10 471,04 euros soit : 6 442,91 euros, montant échu et 4 028,13 euros montant à échoir,

— enjoint au greffier d’en faire mention sur l’état des créances et de notifier la présente ordonnance aux parties et au mandataire judiciaire,

— dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration du 26 mars 2024, la CRCAM a relevé appel de cette ordonnance en ce qu’elle a déclaré la clause de majoration des indemnités de 3 points, comme une clause pénale excessive au vue du dossier et l’a ramenée à 0 euro, débouté la CRCAM de sa demande d’admission de la créance correspondant au prêt n° 10000920480 pour un montant de 214,08 euros et admis la créance de Crédit agricole au passif de la SAS Boucherie ramage des Maillets à titre privilégié pour un montant de 10 471,04 euros soit : 6'442,91'euros, montant échu et 4 028,13 euros montant à échoir.

Les parties ont conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la CRCAM demande à la cour de :

— recevoir la CRCAM en son appel, ainsi qu’en ses demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit,

— infirmer l’ordonnance entreprise,

— juger que la clause de majoration de 3 points des intérêts de retard n’est pas excessive.

En conséquence,

— débouter la SAS Boucherie ramage des Maillets de sa demande de rejet partiel de créance et de toutes ses demandes, fins et conclusions, déclarées non fondées,

— prononcer l’inscription définitive au passif de la SAS Boucherie ramage des Maillets d’une créance privilégiée au titre du contrat de prêt n°10000920480 pour un montant total de 10 685,12 euros, outre intérêts dont le cours n’est pas arrêté et jusqu’à parfait règlement, correspondant :

— au capital échu pour 6 202,67 euros,

— aux intérêts contractuels échus au taux de 2,85% pour 240,24 euros,

— aux intérêts de retard échus au taux de 2,85% + 3 points pour 214,08'euros

— au capital à échoir pour 3 980,71 euros,

— aux intérêts contractuels à échoir au taux de 2,85% pour 6,10 euros,

— aux intérêts contractuels à échoir dont le cours n’est pas arrêté pour 41,32 euros ou à défaut selon les modalités de calcul suivants : intérêts conventionnels sur un montant de 3 980,71 euros au taux de 2,85% à courir du 25 octobre 2022 au 5 juillet 2023

— aux intérêts contractuels à échoir dont le cours n’est pas arrêté selon les modalités de calcul suivants : intérêts de retard à défaut de règlement taux du prêt + taux intérêts de retard X montant de l’échéance en retard X nombre de jours de retard / 365,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SAS’Boucherie ramage des Maillets de ses demandes de rejet partiel de créance.

Y ajoutant,

— condamner la SAS Boucherie ramage des Maillets à payer à la société CRCAM le montant de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SAS Boucherie ramage des Maillets aux dépens d’appel.

Aux termes de leurs conclusions remises le 9 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions, la SAS Boucherie ramage des Maillets et la SELARL MJ corp, ès qualités, demandent à la cour de :

in limine litis,

— déclarer irrecevable l’appel formé par la CRCAM contre l’ordonnance du 18 mars 2024 du juge commissaire du tribunal de commerce du Mans, seul un pourvoi était ouvert contre ladite ordonnance.

A titre subsidiaire,

— déclarer irrecevable et en toute hypothèse mal fondé l’appel formé par la CRCAM,

— débouter la CRCAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance.

En tout état de cause, et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

— débouter la CRCAM de sa demande d’article 700 du code de procédure civile et des dépens d’appel,

— condamner la CRCAM à régler à la SAS Boucherie ramage des Maillets la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner la CRCAM aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Partant de ce que le juge commissaire a admis la créance de la CRCAM à hauteur de 10 471,04 euros, les intimées estiment que l’appel ne peut porter que sur les intérêts de retard au taux de 2,85 % + 3 points, soit 5,85 % sur le montant échu, soit la somme de 214,08 euros ainsi que sur les intérêts de retard à défaut de règlement, calculés au taux du prêt + taux intérêts de retard X Montant de l’échéance en retard X nombre de jours de retard / 365, soit au final, le taux d’intérêt conventionnel de 2,85 % auquel s’ajouterait le taux d’intérêt de retard de 5,85 %, soit 8,70 % et en déduisent que l’appel n’est pas recevable en application de l’article R. 721-6 du code de commerce aux termes duquel le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 5'000'euros.

Mais selon l’article L. 624-4 du code de commerce, le juge-commissaire statue en dernier ressort sur la vérification des créances lorsque la valeur de la créance en principal n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure, lequel est de 5 000 euros.

Dans le cas présent, le litige en première instance portait sur la contestation dans le cadre des articles L. 641-1 et suivants du code de commerce d’une créance déclarée par la CRCAM dont le montant en principal était supérieur à 5 000 euros, de sorte que l’appel est recevable même si la contestation ne portait, en réalité, que sur les intérêts de retard sur le principal.

L’appel est donc recevable.

Sur la contestation des intérêts

En premier lieu, la CRCAM fait grief à juste titre au juge commissaire de ne pas mentionner les intérêts à échoir courant à compter 'du jugement’ et jusqu’à parfait paiement, en rappelant exactement qu’en vertu des dispositions de l’article L. 622-28 du code de commerce, lorsqu’il s’agit comme en l’espèce d’un prêt d’une durée supérieure à un an, le jugement d’ouverture ne suspend pas le cours des intérêts conventionnels ni des intérêts de retard.

Les intimés n’objectent à cette demande que leur contestation sur l’application de la majoration du taux des intérêts de retard.

L’appel porte, en second lieu, précisément sur les intérêts de retard au taux majoré que le juge commissaire a totalement rejetés, à savoir :

— les intérêts de retard sur le capital échu : déclarés pour 214,08 euros, calculés au taux de 5,85 % sur le capital ;

— les intérêts de retard sur le capital à échoir, en cas de retard de paiement des mensualités, calculés comme suit : au taux du prêt + taux intérêts de retard X montant de l’échéance en retard X nombre de jours de retard / 365.

Le contrat de prêt comporte une clause prévoyant que toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de retard fixé comme étant égal au taux du prêt majoré de trois points.

La CRCAM ne discute pas qu’il s’agit-là d’une clause pénale.

Par suite, le juge peut, comme l’y autorise l’article 1231-5 du code civil, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Les intimés font valoir que pour apprécier le caractère excessif de la majoration, il appartient à la cour de se placer à la date du redressement judiciaire de la SAS Boucherie ramage des Maillets et de se prononcer au regard, d’une’part, du taux initial du contrat et, d’autre part, du taux de refinancement de la banque applicable au jour du jugement du redressement, à savoir 1,25 %. Ils’estiment que l’application d’un taux de 8,70 % comme le demande la banque, qui a pour effet de tripler le taux initial est manifestement excessive.

La CRCAM s’oppose à la réduction en considération de ce que son caractère manifestement excessif n’est pas démontré au vu des faibles montants en jeu, ce que montrent les résultats obtenus en calculant les intérêts de retard au taux de 5,85 %.

Il convient, d’abord, de relever que le taux des intérêts de retard prévu au contrat est bien de 5,85 % et non pas de 8,70 % comme pourrait le laisser penser la mention dans la déclaration de créance : ' taux du prêt + taux intérêts de retard ' alors qu’il s’agit du taux du prêt + de sa majoration de trois points.

Les intimés ne démontrent pas en quoi, au vu des sommes restant dues en capital, cette majoration de trois points appliquée à un taux contractuel relativement faible, de 2,85 % serait manifestement excessive par rapport au préjudice subi par le prêteur du fait des retards de paiement. Au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le préjudice du prêteur était constitué d’une créance échue en capital de 6 202,67 euros sur un prêt d’un montant de 25'000 euros, du fait des échéances impayées depuis le 5 août 2021. Ainsi, la’majoration appliquée à ce capital échu jusqu’au jour de l’ouverture du redressement, d’un montant de 214,08 euros, n’apparaît pas manifestement excessive. Il en est de même de la majoration de trois points appliquée au taux contractuel pour tout retard de paiement par rapport aux échéances contractuelles, qui vient compenser le préjudice que cause le retard dans le paiement du solde du prêt, sans excès manifeste.

L’ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce qu’elle a rejeté tous les intérêts de retard, à savoir, la somme de 214,08 euros au titre des intérêts de retard sur le capital échu au 25 octobre 2022 et les intérêts à échoir majorés sur le capital échu de 6 202,67 euros et sur les mensualités restantes en cas de défaut de règlement à l’échéance contractuelle, qui seront calculés comme suit :taux de 5,85 % X montant de la créance exigible ( 6 202,67 euros + mensualités à échoir impayées à l’échéance contractuelle) X nombre de jours de retard / 365, et ce, jusqu’au paiement intégral de la créance.

Sur les frais et dépens

La SAS Boucherie ramage des Maillets, partie perdante, sera condamnée à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Déclare l’appel recevable.

Infirme l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Admet la créance de la CRCAM à titre privilégié au passif de la SAS Boucherie ramage des Maillets pour un montant de 10 685,12 euros (soit 6 656,99 euros, montant échu, et 4 028,13 euros, montant à échoir), outre les intérêts de retard majorés à échoir sur le capital échu de 6 202,67 euros et sur les mensualités restantes en cas de défaut de règlement à l’échéance contractuelle, et qui seront calculés comme suit : taux de 5,85 % X montant de la créance exigible X nombre de jours de retard / 365, et ce, jusqu’au paiement intégral de la créance.

Condamne la SAS Boucherie ramage des Maillets à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE