Non-lieu à statuer 21 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 avr. 2026, n° 22/06988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/06988 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWF
Ordonnance n° 2026/M95
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. SAPORE DEL MAR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [A] [C] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS SAPORE DEL MAR.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
Appelantes
M. [J] [T]
Représentant : Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE
M. [Q] [T]
Représentant : Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE
M. [G] [T]
Représentant : Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. SAM prise en la personne de son représentant légal en exercice
Société BRASSERIE DE SAINT OMER prise en la personne de son représentant légal en exercice
Société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Intimés
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A.S. SAPORE DEL MAR, la S.C.P. BTSG2, appelantes contre [J] [T], [Q] [T], [G] [T], la S.A.R.L. SAM, la Société BRASSERIE DE SAINT OMER, et la Société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS, intimés du 14 mars 2026,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés [J] [T], [Q] [T], [G] [T] à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter le 1er avril 2026 ;
Attendu que les autres intimées la S.A.R.L. SAM, la Société BRASSERIE DE SAINT OMER, et la Société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS n’ont pas constitués avocat,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/06988 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ;
Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Charcuterie ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Demande ·
- Incident ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Exploitation ·
- Commerce ·
- Chiffre d'affaires
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Vice caché ·
- Cession ·
- Contamination ·
- Fond ·
- Risque ·
- Litispendance ·
- Commerce ·
- Eaux
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Cantine ·
- Réparation ·
- Détention provisoire ·
- Condition de détention ·
- L'etat ·
- Matériel ·
- Privation de liberté ·
- Emprisonnement ·
- Peine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Préjudice ·
- Installation ·
- Banque ·
- Faute ·
- Restitution ·
- Capital ·
- Bon de commande
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Traitement ·
- Recevabilité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Ressort
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Autres demandes contre un syndicat ·
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandat ·
- Intervention volontaire ·
- Action ·
- Épouse ·
- Assemblée générale ·
- Acte ·
- Instance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Île-de-france ·
- Contrôle ·
- Gérant ·
- Sécurité sociale ·
- Document
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Registre ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Incident ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Particulier
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Optique ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Conférence ·
- Sociétés ·
- Additionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.