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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 8a, 17 mars 2026, n° 25/08199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 6 juin 2025, N° 25/08199 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 25/08199 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DC
ORDONNANCE DE DISJONCTION
n° 2026/M07
M. [G] [A]
Représentant : Me Mathilde GROULARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
MAISON DEPARTEMENTALE DES ADULTES HANDICAPES
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DE RHONE
CAF DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8a magistrat chargée d’instruire,
Vu le Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 06 Juin 2025 dans l’affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la disjonction de l’instance N° RG 25/08199 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DC joint au N° RG 25/08205 concernant Monsieur [G] [A].
Attendu qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la disjonction de l’instance N° RG 25/08199 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DC joint au N° RG 25/08207 concernant Monsieur [G] [A].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la disjonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/08199 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DC joint avec le numéro RG 25/08205
Ordonnons la disjonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/08199 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7DC qui a été joint avec le numéro RG 25/08207
Disons que l’affaire numéro RG 25/08205 sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général.
Disons que l’affaire numéro RG 25/08207 sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général.
Fait à [Localité 2],
Le 17 Mars 2026
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil.
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