Irrecevabilité 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Riom, 1re ch., 29 janv. 2026, n° 26/00064 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Riom |
| Numéro(s) : | 26/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 16 octobre 2025, N° 25/00380 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 janvier 2026
Dossier n° : N° RG 26/00064 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GORF
[C] [V] / Société CPAM DE LA NIEVRE
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00380
ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Céline DHOME, Greffier :
ENTRE :
M. [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représenté
APPELANT
ET :
Organisme CPAM DE LA NIEVRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
INTIME
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 4 novembre 2025 par laquelle M. [C] [V] déclare interjeter appel d’une décision rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 5] le 16 octobre 2025 ;
Attendu que dans les procédures contentieuses, l’appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d’une déclaration répondant aux exigences énoncées par l’article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Qu’il s’ensuit que l’appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Déclarons l’appel interjeté dans les conditions susdites par M. [C] [V] irrecevable.
le greffier le magistrat
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