COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/00313 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E35D

S/appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] en date du 19 décembre 2024 [RG N° 24/00338]

Code affaire : 51A – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025

CADUCITÉ

Monsieur [U] [T]

né le 15 Juin 1985 à [Localité 4] (90), demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Sylvie SCHNEIDER de la SCP SCHNEIDER – QUENOT, avocat au barreau de BELFORT

Représenté par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 25056-2025-001593 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

ET :

Etablissement Public TERRITOIRE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT SOC IAL DU TERRITOIRE DE [Localité 4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

Sis [Adresse 3]

Représenté par M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

Par jugement contradictoire rendu le 19 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Belfort a :

— déclaré recevable la demande formée par l’établissement publicTerritoire Habitat Office Public de l’Habitat du Territoire de [Localité 4] (désigné l’établissement publicdans la présente ordonnance) à l’encontre de M. [T] aux fins de constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 25 août 2023 portant sur le logement situé [Adresse 2] [Localité 4] ;

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 24 mai 2024 ;

— déclaré M. [T] occupant sans droit ni titre du logement à compter du 24 mai 2024 ;

— ordonné en conséquence à M. [T] de libérer les lieux et restituer les clés ;

— dit qu’à défaut pour M. [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’établissement public pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier, d’un déménageur et de la force publique ;

— dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 ,L433-2 et R433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ;

— condamné M. [T] à verser à l’établissement public une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 24 mai 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

— condamné M. [T] à verser à l’établissement public la somme de 1 908,51 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échûs au 14 octobre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024 sur la somme de 638,41euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

— mis à la charge de M. [T] les entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 11 avril 2024 ;

— débouté l’établissement public de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise au greffe le 25 février 2025. L’établissement public a constitué avocat le 27 février 2025.

Aucunes conclusions n’ont été transmises.

Par avis transmis le 27 mai 2025, et resté sans réponse, le conseiller de la mise en état a d’office relevé l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel faute de conclusions transmises dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

L’incident a été jugé le 19 juin 2025 sans audience, conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE L’ORDONNANCE

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [T] ayant été transmise à la cour, le 25 février 2025, l’appelant disposait d’un délai jusqu’au 25 mai 2025 pour déposer ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait.

Il convient, par conséquent, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [T] le 25 février 2025 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Belfort rendu le 19 décembre 2024.

DISPOSITIF DE LA DÉCISION : PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance publique, contradictoire et susceptible de déféré :

— déclare caduque la déclaration d’appel formée le 25 février 2025 par M. [U] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Belfort en date du 19 décembre 2024 ;

— constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25/00313 ;

— condamne M. [U] [T] aux dépens de l’instance d’appel ; dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier, Le conseiller,