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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 17 févr. 2026, n° 21/05355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/05355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/05355 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIL4
Chambre 2-4
Mme [R] [J] épouse [M]
Représentant : Me Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [D] [W] [G] [J]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [J] épouse [L]
Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 17 Février 2026,
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 23 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, le Centre de Médiation AME -l’AMI MEDIATION : Me Odile GARLIN FERRARD avocate honoraire, médiatrice inscrite près la cour d’appel d’Aix en Provence, membre médiateur de l’AME;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 10 décembre 2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de, médiateur désigné par ordonnance du 23 septembre 2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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