Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 mars 2026, n° 26/00364

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel interjeté par Madame [O] [Y]
La cour a jugé que l'appel de Madame [O] [Y] est irrecevable car elle ne peut agir pour le compte de Monsieur [I] [C].
Accepté
Irrecevabilité de l'appel interjeté par l'avocat de Monsieur [I] [C]
La cour a estimé que l'appel de l'avocat est irrecevable en raison de l'absence de motivation requise par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [I] [C] conteste la décision de maintien en rétention administrative prise par la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Les questions juridiques portent sur la recevabilité des appels interjetés par Madame [O] [Y] et l'avocat de Monsieur [I] [C]. La juridiction de première instance a déclaré ces appels irrecevables, arguant que Madame [O] [Y] ne pouvait pas agir pour le compte de Monsieur [I] [C] et que l'appel de l'avocat manquait de motivation. La Cour d'appel confirme cette décision, soulignant que les conditions de recevabilité des appels n'étaient pas respectées, et déclare donc les appels irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 2 mars 2026, n° 26/00364
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	26/00364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LANTELMEJean-Paul TOMASI
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 MARS 2026

N° RG 26/00364 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4P

Copie conforme

délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Février 2026 à 11H52.

APPELANT

— Monsieur [I] [C]

né le 18 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.

— Madame [O] [Y]

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e XXXX avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 02 Mars 2026 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026 à 11h32

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1er mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔ NE , notifié le même jour à 19H10;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 12H55;

Vu l’ordonnance du 28 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [C] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 28 février 2026 à 19h10 par madame [O] [Y]

Vu l’appel interjeté le 01 Mars 2026 à 19H10 par Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, pour Monsieur [I] [C] ;

A l’audience, il est soulevé l’irrecevabilité des appels

Son avocat a été régulièrement entendu ; il n’a pas d’observation ;

Le représentant de la préfecture sollicite le prononcé de l’irrecevabilité ;

Monsieur [I] [C] a comparu, il déclare je suis en train de faire des démarches pour refaire mon passeport ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure.

Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'

Aux termes de l’article R743-10 du CESEDA l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

En l’espèce, l’acte d’appel de [O] [Y] est irrecevable en ce que Madame ne peut faire appel en lieu et place et pour le compte de Monsieur [I] [C], et l’appel d’appel de Maître [U] [P] est également irrecevable en ce qu’il ne contient aucune motivation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons irrecevables les appels interjetés le 28 février 2026 à 19h10 par madame [O] [Y] et le 1er Mars 2026 à 19H10 par Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [C]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

Aix-en-Provence, le 02 Mars 2026

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Olivier LANTELME

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 02 Mars 2026, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [I] [C]

né le 18 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.