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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 5 févr. 2026, n° 25/13106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. HERMES SELLIER, S.C.A. HERMES INTERNATIONAL |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/13106 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKII
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2026/M33
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [B] [R] exploitant la Boutique à l’enseigne CHARM and CHIC
Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [S] [H] exploitant la Boutique à l’enseigne LA TUNIQUE
Représentant : Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
S.A.S. HERMES SELLIER
S.C.A. HERMES INTERNATIONAL
Intimées
Me Sofien DIDI
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l’avis de caducité transmis le 20 janvier 2026,
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNONS les appelants aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 février 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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